Amendement (sans numéro) — ARTICLE 39
Auteur :
Paul-André Colombani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Corse-du-Sud · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 39
Date de dépôt : 2026-10-04
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage.
La suppression proposée représente une diminution de recettes de 904 080 euros par an pour la collectivité de Corse, montant prévu par l’article 76 de la loi de finances pour 2020 et confirmé dans la répartition officielle pour 2026.
Le financement des contrats d’apprentissage est assuré dans un cadre national distinct. L’enjeu de cet amendement est de préserver une recette de la collectivité, dont la suppression s’ajouterait aux autres mesures de réduction de ses moyens financiers prévues dans ce projet de loi.