Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – À l’alinéa 39, après le mot : 

« imposition », 

insérer les mots : 

« et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 euros, ».

II. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 

« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, et dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 100 000 et 150 000 euros, bénéficient de la déduction prévue au présent A, pour un taux de déduction de leur revenu imposable porté à 20 % de la valeur d’origine des biens. »

Afin d’inciter les plus petites entreprises agricoles à prendre part aux projets d’avenir agricole introduits par la loi d’urgence agricole, et parce que ce sont en général ces fermes qui ont été les plus durement touchées par les épisodes de canicules et de sécheresse durant l’été 2026, il convient d’orienter l’effort d’accompagnement et de transition du monde agricole vers ces exploitations en priorité. Il est donc proposé de limiter le mécanisme de suramortissement applicable à certains investissements qui s’inscrivent dans les projets reconnus comme des projets d’avenir agricole aux exploitations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 euros, avec une dégressivité jusqu’à 150 000 €. 

Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste et Social.