Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social supprime l’article 36, qui plafonne à compter de 2027 la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales : lorsque la hausse annuelle du montant affecté est positive, elle serait réduite du taux d’inflation de l’année précédente.

Ces fractions de TVA ne sont pas une recette ordinaire. Elles ont été attribuées au bloc communal, aux départements et aux régions en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, deux ressources dynamiques. Plafonner cette dynamique revient à une nouvelle baisse des moyens des collectivités, alors qu’elles ont perdu le pouvoir de décider de ces recettes. 

Cette mesure s’ajoute à la contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire et à la baisse du taux du FCTVA. Le Gouvernement continue de faire peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Pourtant les collectivités sont en première ligne face aux crises : à la fois bouclier social des ménages et des acteurs économiques face aux crises, et acteur majeur de la transition écologique, qui repose en grande partie sur leurs investissements.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.