Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1^er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) en sanctionnant les entreprises qui délocalisent leur activité après en avoir bénéficié.

En l’état actuel du droit, les entreprises peuvent bénéficier du CIR sans contrepartie en termes de maintien de l’emploi ou de l’activité en France. Cette situation crée un effet d’aubaine pour certaines sociétés qui, après avoir perçu des aides publiques, choisissent de transférer leur production ou leurs centres de recherche à l’étranger, au détriment de l’emploi et de la souveraineté industrielle française.

Le présent amendement propose d’instaurer un mécanisme de remboursement du CIR perçu depuis 2024 ainsi qu’une exclusion du bénéfice du CIR pour une durée de trois ans, pour les entreprises qui délocalisent volontairement une partie ou la totalité de leur activité, entraînant une fermeture ou une forte réduction de leurs sites en France et une diminution significative de leurs effectifs.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de responsabilité fiscale et de préservation de l’emploi sur le territoire national. Elle permettra de garantir que les aides publiques accordées aux entreprises servent effectivement à soutenir l’innovation et l’emploi en France, et non à financer des stratégies de délocalisation.