Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article 35, qui abaisse de cinq points, de 16,404 % à 11,404 %, le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour la plupart des dépenses d’investissement des collectivités à compter du 1^er janvier 2027.

Le Gouvernement présente cette baisse comme un recentrage sur la transition écologique (plantations, voies navigables, réseaux d’électrification et d’assainissement, la voirie), seul domaine avec une liste restreinte de dépenses qui pourront maintenir le taux de 16,404 %. 

Cette baisse s’ajoute à la contribution des collectivités à l’effort budgétaire et au plafonnement de la TVA affectée, mesures présentées dans les articles suivant. Toutes ces décisions fragilisent grandement les collectivités.

Il apparait à la fois injuste que le Gouvernement vienne une nouvelle fois perturber les plans de financement déjà actés des collectivités territoriales. Les associations d’élus répètent, année après année, PLF après PLF, leur besoin de visibilité et le souhait de mettre fin au « stop & go » budgétaire permanent. De plus, il s’agit ici d’une décision qui freinera la croissance, alors que l’investissement public local constitue un levier essentiel de l’activité économique. 

Enfin, si la volonté du Gouvernement était véritablement de verdir les investissements, l’adaptation complète au réchauffement climatique devrait pouvoir continuer de maintenir le taux de 16,404 %, notamment pour rénover les bâtiments publics, les écoles et les équipements de proximité, dont l’urgence a été particulièrement mise en lumière cet été. 

Les annonces gouvernementales sur l’augmentation des moyens du Fonds vert ne peuvent masquer cette réalité : ce qui est affiché d’un côté est repris de l’autre.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.