Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article 37, qui institue en 2027 une contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB).

Cette contribution priverait les collectivités de moyens dont elles ont besoin pour exercer leurs compétences et investir, dans la droite ligne de la stratégie suivie ces dernières années par le Gouvernement. Elle s’ajoute aux prélèvements des années précédentes (dispositif de lissage conjoncturel, dit « Dilico », en 2025 et 2026), qui ont déjà fragilisé les finances locales.

Elle s’ajoute à d’autres mesures du présent projet de loi : la baisse de cinq points du taux du FCTVA (article 35), chiffrée à 2,1 milliards d’euros, et la minoration de la dynamique de la TVA affectée (article 36). Cumulée à la CPEB, la baisse du FCTVA représente déjà plus de 4,6 milliards d’euros. La hausse de la DGF prévue à l’article 34, de 150 millions d’euros, soit environ 0,5 %, reste très inférieure à l’inflation prévisionnelle de 2,1 % retenue à l’article 2.

Enfin, ce nouveau prélèvement automatique sur les ressources fiscales des collectivités interroge au regard des principes de libre administration et d’autonomie financière.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.