Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Non plafonnée »

le montant :

« 86 053 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

À l’article 12 du présent projet de loi, le Gouvernement propose de réduire de moitié l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos, au premier rang desquelles YouTube, au titre de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Il reconnaît lui-même que ces plateformes sont désormais en concurrence directe avec les chaînes de télévision et que cet avantage n’est plus justifié économiquement.

Nous partageons ce constat et proposons, par un amendement à l’article 12, d’aller au bout de cette logique en supprimant totalement l’abattement. Le produit supplémentaire de cette mesure n’a toutefois pas vocation à abonder automatiquement les ressources du CNC qui possède déjà une trésorerie importante.

Le présent amendement plafonne donc l’affectation de la TSV-G au CNC à 86,1 millions d’euros, niveau de son rendement prévisionnel pour 2027 afin que le surplus attendu par la fin de l’abattement revienne au budget général de l’État. Dans le contexte actuel de nos finances publiques, il est légitime que la contribution accrue des grandes plateformes numériques participe d’abord au redressement des comptes publics.

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.