Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 8 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au Centre national de la musique (CNM) et assise sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes.
Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, en raison du risque de hausse des abonnements des plateformes payantes, dont le modèle économique demeure fragile. Cette alerte s’est vérifiée au vu des décisions prises depuis par ces plateformes. Nous avions alors préconisé une taxation plus importante des ventes d’objets connectés, ainsi qu’une contribution sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur.
Le présent projet de loi maintient le plafond de cette taxe à 21 millions d’euros, pour un rendement prévisionnel de 24,6 millions d’euros en. Le présent amendement ramène ce plafond à 8 millions d’euros. L’écrêtement supplémentaire, soit 13 millions d’euros, reviendra au budget général de l’État et associera la filière musicale au redressement des finances publiques.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.