Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 69 000 000 »

le montant :

« 40 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Le présent projet de loi fixe à 69 millions d’euros le plafond de la fraction de la taxe sur les spectacles vivants perçue sur les spectacles de variétés et affectée au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévisionnel de 75,4 millions d’euros en 2027.

Dans son rapport de janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse et relève un risque de « saupoudrage » de ses aides. Elle note également l’absence d’évaluation systématique des dispositifs financés.

Comme le rappelle la Cour, le rehaussement de cette taxe « ne peut être prise qu’à la lumière d’une clarification préalable sur le niveau d’intervention considéré comme optimal ». Une ressource fiscale affectée ne saurait croître sans garantie d’efficience ni amélioration de ses mécanismes d’impact.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, le présent amendement ramène ce plafond à 40 millions d’euros, afin de contraindre le CNM à une utilisation plus ciblée et mieux évaluée de ses moyens. L’écrêtement supplémentaire, soit 29 millions d’euros, reviendra au budget général de l’État et associera la filière musicale au redressement des finances publiques.

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.