577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Auteur : Tristan Lahais — Écologiste et Social (Ille-et-Vilaine · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-04
Date de sort : —

Dispositif

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, le tarif : « 4,00 » est remplacé par le tarif : « 18,00 » ;

2° A la troisième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, le tarif : « 3,00 » est remplacé par le tarif : « 9,00 ». 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mieux adapter le barème de la taxe de séjour aux réalités du marché et à renforcer sa progressivité, en relevant le plafond applicable aux Palaces et hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles. 

Ces deux augmentations visent les hébergements haut de gamme et permettra de donner davantage de moyens aux collectivités territoriales en leur permettant de mieux valoriser une ressource directement liée à l’activité touristique de leur territoire. 

Dans un contexte de contraintes croissantes sur leurs finances, il contribue à renforcer leur autonomie fiscale et leur capacité à financer les politiques publiques locales, tout en faisant davantage contribuer les hébergements les plus luxueux.