Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants :

« B bis. – Après l’article 1396 bis, il est inséré un article 1396 ter ainsi rédigé :

« « Art. 1396 ter. – I. – Les terres inscrites dans l’inventaire établi en application du dernier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime en tant que friches susceptibles d’être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole sont soumises à une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

« « II. – La majoration est égale à 50 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de la propriété concernée. »

Les violents incendies qui ont touché la France ont rappelé l’importance de maintenir des milieux ouverts et de lutter contre l’enfrichement des terres agricoles.

Les terres incultes constituent un potentiel à préserver et remettre en valeur pour la production alimentaire et la protection contre les incendies. De nombreuses terres restent en friche alors que de nombreux candidats à l’installation peinent à trouver des terres agricoles, notamment les éleveurs pastoraux. La fiscalité a un rôle clé à jouer pour inciter à la remise en production des terres, qui pourrait notamment permettre de financer la reconquête pastorale. Lorsque les conditions le permettent, une partie du produit de cette majoration pourrait être affectée à la reconquête pastorale des terres en friche. Ces financements pourraient notamment permettre la remise en état de parcours, le débroussaillement et la réouverture des milieux, l’installation d’équipements pastoraux, l’accompagnement des propriétaires et des éleveurs, la création ou l’extension d’associations foncières pastorales, des opérations contribuant simultanément à la production agricole et à la prévention des incendies.

Cet amendement propose donc que dans le cas où la parcelle est recensée dans l’inventaire des « terres considérées comme friches agricoles » de l’article L. 112‑1-1 du code rural), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) soit majorée pour inciter la remise en culture des terres délaissées. 

Cet amendement est issu d’échanges avec La Confédération paysanne.