Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15 ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 21 du présent projet de loi entend adapter la fiscalité aérienne afin de soutenir la continuité territoriale.

Il prévoit toutefois de réserver le tarif réduit de solidarité de 2,63 euros, pour les liaisons concernées, à deux catégories de situations : les services aériens réguliers soumis à une obligation de service public ou opérés dans le cadre d’une délégation de service public, d’une part, et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un territoire dit d’outre-mer, d’autre part.

Cette rédaction conduit à faire dépendre le bénéfice du tarif réduit soit du statut de la liaison, soit du lieu de résidence supposé du passager. Or la continuité territoriale doit répondre à des critères objectifs et transparents, et d’abord à une réalité géographique et structurelle : l’éloignement des territoires dits d’outre-mer et leur dépendance modale imposé à l’égard du transport aérien pour les déplacements familiaux, professionnels, universitaires, sanitaires et économiques.

Le dispositif de solidarité doit donc pouvoir bénéficier à l’ensemble des passagers empruntant les liaisons entre l’Hexagone et les territoires dits d’outre-mer ainsi qu’entre territoires d’outre-mer, sans introduire une distinction arbitraire fondée sur la résidence habituelle du voyageur.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer les dispositions floues qui restreignent le bénéfice du tarif réduit et de préserver une approche réelle de la continuité territoriale fondée sur les liaisons concernées.

Il appartiendra par ailleurs au Gouvernement de préciser devant la représentation nationale l’état des échanges avec la Commission européenne sur la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État. Il ne lui appartient pas en revanche d’anticiper le résultat de ces échanges a priori. Cette mesure est en effet particulièrement importante pour les territoires où le transport aérien constitue une infrastructure essentielle et non un simple service de convenance. C’est le cas pour les Outre-mer.