Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – À l’article 151 ter du code général des impôts, après les mots : « médecins », sont ajoutés les mots : « , les chirurgiens-dentistes, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Régionale des Professionnels de Santé des Médecins Libéraux Auvergne-Rhône-Alpes. 

L’article 151 ter du code général des impôts prévoit que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.

Les chirurgiens-dentistes concourent également à la mission de service public de permanence des soins, cependant dans des conditions plus lourdes que les médecins puisque la spécificité de la régulation dentaire implique une régulation médicale (diagnostic et orientation), mais également (et contrairement aux médecins) une action d’opérateur de soins non-programmés avec la prise de rendez-vous pour le patient. Or, ils ne bénéficient pas de l’exonération prévue pour les médecins, ce qui constitue une mesure inégalitaire et discriminatoire.

Il s’ensuit que la rémunération des chirurgiens-dentistes régulateurs est soumise à cotisations et à imposition dès le premier euro, ce qui peut constituer un frein à leur participation à cette mission de service public. Pourtant, leur participation est essentielle. Les chirurgiens-dentistes régulateurs se mettent à la disposition des patients les dimanches et jours fériés et ils soulagent le SAMU et le travail des chirurgiens-dentistes de garde. 

Les chirurgiens-dentistes doivent au contraire être incités à concourir à la régulation des urgences dentaires. Car c’est presque une évidence, il est préférable de confier à un chirurgien-dentiste la régulation dentaire.

C’est pourquoi, il est proposé d’étendre aux chirurgiens-dentistes la mesure incitative visant à exonérer d’impôt sur le revenu la rémunération perçue au titre de la participation à la permanence des soins qui a été instaurée au profit des seuls médecins. Cette mesure permettrait en outre de corriger une iniquité de traitement.