Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a été travaillé avec les représentants de l’hôpital Foch. Il rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).

La loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage qui bénéficiait aux organismes non lucratifs. Depuis le 1^er mars 2026, les ESPIC supportent ainsi une charge nouvelle de 0,68 % de leur masse salariale, qui n’est ni compensée ni répercutable : leurs tarifs sont fixés par l’État dans le cadre de l’ONDAM et leur masse salariale représente de 70 à 80 % de leurs charges d’exploitation, de sorte que la taxe se traduit mécaniquement par une dégradation de leur résultat.

Les ESPIC assurent le service public hospitalier, accueillent tous les patients sans dépassement d’honoraires et sont financés aux mêmes tarifs que les établissements publics de santé, lesquels, personnes morales de droit public, restent hors du champ de la taxe. La mesure crée ainsi une double distorsion : à l’égard de l’hôpital public, qui exerce la même mission, auprès des mêmes patients, dans le même cadre tarifaire, sans acquitter la taxe ; et au sein même de la catégorie des ESPIC, la loi retenant un critère de forme juridique (associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats) qui conduit à assujettir l’établissement géré par une association quand le centre de lutte contre le cancer (CLCC), ESPIC de plein droit mais doté d’un statut propre, en reste exonéré.

De plus, les ESPIC ne sont pas des consommateurs passifs du système de formation : ils portent des instituts de formation (IFSI, IFAS), accueillent des milliers de stagiaires et d’apprentis et forment les professionnels de santé dont le pays manque. Les taxer pour financer la formation revient à faire payer les formateurs. Les exonérations maintenues, calibrées pour les très petites structures, ne sont quant à elles accessibles à aucun établissement de santé.

Enfin, 83 % des hôpitaux privés à but non lucratif sont aujourd’hui déficitaires, et jusqu’à 90 % en Île-de-France. La défaillance d’un seul établissement coûterait à l’État et à l’assurance maladie bien davantage que le rendement attendu de la mesure : son activité se reporterait sur des établissements publics dont les tarifs ne sont pas minorés, dont la dette a été reprise et dont les investissements sont subventionnés, sans compter les dispositifs de soutien exceptionnel et la perte d’une capacité de soins dans des territoires déjà sous tension.

Le présent amendement est volontairement resserré aux seuls ESPIC : il ne revient pas sur la logique générale de la réforme de l’année dernière, mais en corrige l’effet là où il rompt le principe d’égalité de traitement. Son coût ne représente qu’une fraction du rendement de la mesure, et une fraction plus faible encore de ce que coûterait la défaillance des établissements qu’elle fragilise.