Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la ligne 132 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 115 794 000 »,

le montant :

« 21 294 000 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement supprime la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour (TATS) applicables en région Ile-de-France.

Le VII de l’article 42 propose en effet :

– d’augmenter le taux de la TATS affectée à la Société des grands projets de 15 % à 70 % (+ 55 points) ;

– de réduire à due concurrence le taux de la TATS affectée à Ile-de-France Mobilités de 200 % à 145 % (- 55 points).

En conséquence, le plafond de la TATS affectée à la SGP (ligne 132 du tableau) augmenterait de 95 M€, au détriment d’IdFM. Il n’est pas acceptable qu’IdFM soit privée d’une telle ressource au profit de la SGP afin d’alléger le poids de la dette de cette dernière.

D’une part, IdFM doit disposer des ressources nécessaires au financement de ses investissements de modernisation du réseau et dispose elle-même d’une dette à rembourser, dont l’encours s’élevait à 13,3 Md€ fin 2025.

D’autre part, le dynamisme de la TATS affectée à IdFM permet aussi de financer les coûts engendrés par la renégociation de son contrat avec la RATP, renégociation effectuée pour permettre à l’exploitant de faire face à l’inflation des prix de l’énergie.

Il apparaît d’autant moins justifié de réduire les ressources d’Île-de-France Mobilités que celle-ci doit déjà faire face à des besoins croissants pour assurer l’exploitation et la modernisation du réseau existant, et auxquels viendront s’ajouter les dépenses d’exploitation supplémentaires liées à la mise en service progressive des nouvelles lignes du Grand Paris Express.

Enfin, la SGP bénéficie déjà d’une hausse de plafond de deux taxes qui lui sont affectées : la taxe sur les locaux à usage de bureaux (+ 28,9 M€) et l’IFER (+ 3,4 M€).

Si cet amendement est adopté, il conviendra au Gouvernement d’en tirer les conséquences et de rectifier le rendement prévisionnel de la taxe additionnelle à la taxe de séjour inscrit à l’avant-dernière colonne de la ligne 132 du tableau de l’article 42.