Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

2° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : « 2034 » ;

3° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : « 2034 » ;

5° Au 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

6° Au 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

7° Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, dans les départements et régions d’outre-mer comme dans les collectivités d’outre-mer.
Concrètement, un hôtel, une unité de transformation de la banane, une centrale photovoltaïque ou un programme de logements sociaux demandent trois à cinq ans entre la première étude et la mise en service. Le dispositif qui les finance s’arrête fin 2029, et c’est la date de livraison qui compte, non celle de la décision. Un projet lancé aujourd’hui arrive déjà trop tard ; les banques le savent et resserrent déjà leurs financements. Ce sont des chantiers qui ne s’ouvriront pas et des emplois qui ne seront pas créés.
Institué en 1986, ce dispositif mobilise soit les fonds propres d’investisseurs privés en contrepartie d’un avantage fiscal, soit un crédit d’impôt accordé à l’exploitant ou au bailleur social lui-même. Il finance depuis près de quarante ans des projets structurants dans l’hôtellerie et le tourisme, l’industrie, l’agriculture, la pêche, les transports, les énergies renouvelables et le logement social. Le législateur en a constamment reconnu la nécessité, en dernier lieu par la loi de finances pour 2024.
Cette échéance pèse pourtant dès aujourd’hui. Elle s’apprécie non à la date de décision d’un projet, mais à celle de sa mise en service ou de l’achèvement des travaux. Les projets engagés ne sont pas davantage à l’abri, car le moindre glissement de calendrier suffit à priver un chantier du bénéfice de l’aide. Conscients de ce risque, les établissements bancaires resserrent déjà leurs financements, notamment les crédits-relais indispensables pendant la phase de construction. L’attentisme s’installe, au détriment d’un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà fragilisé et de l’emploi dans nos territoires.
Cette prorogation rejoint une observation faite par l’auteur du présent amendement dans le cadre de la mission qu’il a conduite sur les exonérations de cotisations patronales applicables outre-mer. Le plan d’action présenté par le Gouvernement le 8 juillet 2026 à la suite de ces travaux n’a pas tranché le sort de l’aide fiscale à l’investissement productif : aucune orientation n’a été arrêtée sur son évolution, aucun calendrier n’a été fixé.
Or une réforme annoncée et non décidée produit les mêmes effets qu’une réforme défavorable : elle suspend les décisions d’investissement et conduit les financeurs à se retirer par prudence. Tant que le Gouvernement n’aura pas arrêté ses orientations, la prorogation du cadre existant est la seule réponse qui rende aux porteurs de projets la visibilité sans laquelle aucun investissement ne se décide.
Cette prorogation est soutenue par l’ensemble du monde économique ultramarin et par la Fédération des entreprises des Outre-mer, qui ont formulé des propositions convergentes sur ce point.
La dépense fiscale ne naissant qu’avec l’investissement effectivement réalisé et mis en service, la prorogation n’a aucun effet sur les recettes de l’État en 2027. Le coût de l’inaction, lui, est immédiat : projets abandonnés, chantiers suspendus, emplois perdus.
Le terme du 31 décembre 2034 est cohérent avec la durée des cycles d’investissement et le rythme des prorogations passées. La présente prorogation s’entend sans préjudice de la conformité du régime au cadre européen des aides d’État applicable sur la période.