Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449 bis ainsi rédigé :

« Art. 1449 bis. – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendement de repli du RN.

La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire français. Il s’agit de la première composante de la contribution économique territoriale (CET), la seconde étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt sur la production est complexe et injuste.

Complexité d’abord : le cadre général est jalonné de multiples exonérations, dont le foisonnement nuit à la lisibilité de cet impôt. L’exonération de CFE s’applique aux entreprises réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros.

Selon la direction générale des Finances publiques, pour bénéficier de l’exonération de CFE, l’activité du professionnel en question doit être « véritablement artisanale », mais les bouchers, charcutiers et boulangers, artisans par excellence, en sont exclus. De même, le transport de personnes (taxis et ambulances) est concerné par l’exonération, ce qui n’est pas le cas du transport de marchandises.

Les activités situées dans un bassin urbain à dynamiser ou dans une zone de développement prioritaire peuvent bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. C’est aussi le cas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones France ruralités revitalisation (FRR)

Enfin, des exonérations dites « facultatives » peuvent être accordées aux nouvelles entreprises, pour une durée maximum de trois ans, par les communes. Le cadre de paiement de la CFE dépend donc du bon vouloir des 36 000 conseils municipaux de France. Ce ne sont là que quelques exemples des possibilités d’exonération du paiement de la CFE.

Injustice ensuite : les règles de calcul de la CFE entraînent un taux supérieur pour les indépendants, TPE et petites entreprises. En se référant au barème détaillé à l’article L. 1647 D du CGI, on obtient les données suivantes : 32 600 euros (soit entre 0,77 % et 3,66 % du chiffre d’affaires). 

S’agissant d’une entreprise enregistrant un chiffre d’affaires de 100 000 euros, le montant minimum de la CFE se situe entre 240 et 2 509 euros (soit entre 0,25 % et 2,48 % du CA) tandis qu’elle est comprise entre 250 et 5 974 euros pour un chiffre d’affaires de 500 000 euros (soit entre 0,05 % et 1,19 % du CA).

La cotisation foncière des entreprises pèse donc proportionnellement plus lourd sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires modeste que sur celles avec un CA élevé. C’est une injustice qui fait peser un poids fiscal important sur les petites entreprises, qui constituent pourtant la richesse de notre pays et font tourner l’économie.

Cet amendement propose donc de mettre fin à ce système complexe et injuste en exonérant l’ensemble des micro-entreprises et petites entreprises du paiement de la cotisation foncière des entreprises, dans une double logique de simplification des dispositifs existants d’exonération de la CFE et d’allègement de la charge fiscale pesant sur les petites entreprises, cœur du tissu économique et productif tricolore.