Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié : 

a) Le 1 est ainsi modifié : 

– Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

– Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) Au 3, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° À la fin du VI, le montant : « 30 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions » ;

3° Au VII, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – également appelé crédit d’impôt international (C2I) – s’applique aux dépenses de production, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2025 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), rendu public en septembre 2026, le coût fiscal du crédit d’impôt international (C2I) s’élève en 2026, pour les dépenses de production réalisées en 2025, à 112 millions d’euros, soit 39 millions d’euros de plus par rapport à 2020 (73 millions d’euros). Une telle augmentation, si elle traduit un engouement véritable des entreprises audiovisuelles et cinématographiques pour le C2I, représente également une charge croissante pour les finances publiques, dans un contexte budgétaire très inquiétant pour notre pays.

En ces temps de restrictions budgétaires, il est essentiel que des efforts soient réalisés pour redresser nos comptes, et les secteurs audiovisuel et cinématographique ne font pas exception à cet impératif national. Loin de vouloir supprimer ce dispositif fiscal, nous souhaitons seulement réduire son coût pour l’État, en cohérence avec cet impératif.

Concrètement, cet amendement propose d’abaisser le taux du C2I, imputé en totalité sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de production exécutive au titre de l’exercice, de 30 % à 15 %. Le taux actuellement en vigueur pour les œuvres à fort effet visuel est de 40 % : l’amendement propose de le réduire à 20 %. En ce qui concerne le calcul du crédit d’impôt, il est proposé d’abaisser l’assiette des dépenses éligibles, de 80 % à 40 %.

Enfin, les crédits d’impôts obtenus pour la production d’une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne pourront avoir pour effet de porter à plus de 25 % du budget de production de l’œuvre le montant total des aides publiques accordées, tout en réduisant de moitié le plafond de la somme des crédits d’impôts calculés au titre d’une même œuvre (en passant de 30 à 15 millions d’euros).

Il s’agit de limiter le recours aux crédits d’impôt, et surtout leur coût pour les finances publiques, dans les productions d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

L’amendement propose donc de réaliser des économies limitées sur le crédit d’impôt international. Au vu des productions concernées par le C2I, notamment de grosses productions américaines, il nous semble raisonnable de réaliser des économies ciblées, sans pour autant remettre en cause l’existence de ce dispositif fiscal. Cela est d’autant plus légitime que son coût fiscal a progressé ces dernières années, et qu’il faut impérativement faire des économies dans le budget de l’État.