Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne de la du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 2 482 620 000 »,

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Sécheresses, inondations, moindre recharge des nappes, fragilisation des milieux naturels, tensions croissantes sur les usages et en premier lieu sur l’eau potable : le changement climatique se manifeste d’abord par l’eau.

Pour y faire face, les aides des agences de l’eau sont essentielles. Elles permettent aux acteurs locaux d’investir dans les économies d’eau, la sécurisation de l’alimentation en eau potable, le renouvellement des réseaux, la restauration des zones humides, la recharge des nappes, la renaturation des cours d’eau ou le stockage de l’eau.

Dans le cadre du plan Eau, les comités de bassin, où les collectivités territoriales sont majoritaires, ont accepté une hausse importante des redevances afin de doter leurs territoires des moyens nécessaires, le coût de l’inaction étant bien supérieur. Le plafond mordant vient pourtant réduire ces moyens : alors que les territoires définissent leurs besoins, consentent un effort financier supplémentaire et programment leurs investissements, une partie des sommes collectées est reversée au budget de l’État. Ce consentement reposait sur la garantie que les sommes acquittées localement reviendraient aux territoires. Si les élus locaux constatent que les hausses qu’ils ont votées alimentent le budget de l’État, ils pourraient être conduits à revenir sur ces décisions : le plafond mordant crée ainsi une incitation à rebours, qui risque de réduire à terme les ressources de l’ensemble du système et remet en cause le principe selon lequel « l’eau paie l’eau », au fondement du modèle des agences depuis la loi de 1964.

Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.

Ce choix fragilise directement les programmes d’intervention des agences. Adoptés fin 2024 avec les comités de bassin pour la période 2025‑2030, ces programmes ont été construits en équilibre sur la base des recettes annoncées dans le cadre du plan Eau. Faute d’un plafond à la hauteur, les agences ne pourront honorer l’ensemble des dépenses programmées et devront redéfinir leurs priorités, alors qu’elles concentrent déjà leurs aides sur les actions au plus fort impact environnemental.

Les besoins sont pourtant considérables. Dans le seul bassin Adour-Garonne, un projet de retenue d’eau financé cette année en Ariège permettra de stocker 5 millions de m³ pour 15 M€ d’aides de l’agence, alors que les besoins de stockage supplémentaires du bassin sont sans commune mesure. Cet automne, plus de 300 000 habitants du Gers et du système Neste sont exposés à un risque de rupture d’alimentation en eau potable. Les enjeux d’approvisionnement en eau potable sur le littoral atlantique ou les inondations en Charente témoignent de la même réalité : dans chacune de ces situations, l’agence de l’eau est l’interlocuteur vers lequel se tournent les territoires pour trouver un financement.

À ces besoins s’ajoutent les missions nouvelles qui découlent de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Sur le volet qualitatif, les agences anticipent une hausse sensible du nombre de captages concernés par des programmes d’actions, au-delà des captages prioritaires actuels, dont 378 dans le seul bassin Seine-Normandie. Les collectivités se tourneront vers elles pour financer la délimitation des aires d’alimentation de captage, l’animation agricole, les mesures agro-environnementales et climatiques, qu’elles cofinancent avec la PAC, la conversion à l’agriculture biologique, dont elles sont les principaux cofinanceurs, ainsi que le traitement de l’eau dans l’attente des effets des mesures préventives. Sur le volet quantitatif, les objectifs d’augmentation des volumes de stockage fixés par la loi accroîtront la demande de financement des économies d’eau et des retenues de substitution, que les agences accompagnent dans le cadre de démarches territoriales concertées.

La contradiction est manifeste : au moment où les territoires acceptent d’accroître leur contribution, où les projets arrivent à maturité et où les besoins d’investissement augmentent, la loi de finances bride leurs moyens d’agir.

Le présent amendement supprime en conséquence le plafonnement des redevances affectées aux agences de l’eau. Il garantit que les ressources issues de la politique de l’eau financent effectivement cette politique, donne de la visibilité aux collectivités et aux acteurs économiques, respecte les choix arrêtés par la gouvernance de bassin et renforce le consentement à l’impôt. Si les agences de l’eau doivent être les opérateurs territoriaux de l’adaptation au changement climatique, elles doivent disposer de l’intégralité des recettes destinées à cette mission.