Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 2 482 620 000 »,

 le montant : 

« 2 627 307 160 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement de repli.

Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.

Depuis la réforme des redevances entrée en vigueur en 2025, les tarifs des redevances des agences de l’eau sont indexés chaque année sur l’inflation. Maintenir le plafond en euros courants revient à éroder chaque année les moyens des agences et à transférer au budget de l’État une part croissante des sommes acquittées par les usagers de l’eau.

Les agences de l’eau ont construit leurs programmes d’intervention 2025‑2030 en équilibre sur la base des recettes annoncées dans le cadre du plan Eau. Un plafond insuffisant les empêcherait d’honorer les dépenses programmées, au moment même où la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles accroît leurs missions en matière de protection des captages et de gestion quantitative de la ressource. Il exposerait en outre à une remise en cause, par les comités de bassin, des hausses de redevances consenties, dès lors que les sommes votées localement alimenteraient le budget de l’État plutôt que la politique de l’eau.

Le présent amendement revalorise le plafond de 2026 de l’inflation prévue pour 2027 dans le présent projet de loi de finances (+1,8 %), afin de préserver les moyens des agences en euros constants, soit 2 527,31 M€, et le majore de 100 M€, pour le porter à 2 627,31 M€. Cette majoration correspond aux besoins identifiés par les agences, dont les recettes progressent plus vite que prévu, et permet de tenir l’engagement de 475 M€ de moyens supplémentaires par an pris dans le cadre du plan Eau.