Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer la division et l'intitulé suivants:

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la déduction prévue au I de l’article 39 decies du code général des impôts s’applique également, sans qu’un projet d’avenir agricole reconnu en application du II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime soit exigé, aux investissements destinés à protéger les bâtiments et installations mentionnés au A du I du même article contre les risques cycloniques. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 13 crée un suramortissement de 40 % en faveur des investissements réalisés sur les bâtiments et installations agricoles. Le Gouvernement justifie la mesure par la nécessité d’adapter ces bâtiments « au changement climatique et aux épisodes caniculaires ». Le présent amendement étend le dispositif, outre-mer, aux investissements de protection contre le risque cyclonique.

Concrètement, un éleveur de l’Hexagone qui adapte son bâtiment aux fortes chaleurs pourra déduire 40 % de son investissement. Un agriculteur guadeloupéen qui renforce son hangar, ses serres ou ses installations de stockage pour qu’ils résistent au prochain cyclone ne pourra rien déduire. Il s’agit pourtant du même risque climatique, et il se traduit chez nous par des exploitations détruites et des récoltes perdues.

Le changement climatique ne prend pas la même forme dans tous les territoires. Dans l’Hexagone, il se manifeste principalement par la sécheresse et la canicule ; aux Antilles, par l’intensification des cyclones. Un dispositif d’adaptation qui ne retient que la première de ces manifestations laisse mécaniquement de côté les agriculteurs ultramarins, alors même qu’ils sont les plus directement exposés.

Le présent amendement écarte en outre, pour ces seuls investissements, la condition de reconnaissance préalable au titre d’un projet d’avenir agricole. Le tissu agricole ultramarin est composé d’exploitations de très petite taille, rarement en mesure de porter les projets structurants que cette procédure de sélection a vocation à identifier. Subordonner à cette reconnaissance la mise en sécurité d’un hangar reviendrait à priver du dispositif ceux qui en ont le plus besoin.

La dépense correspondante ne naît qu’avec l’investissement effectivement réalisé. Son coût est sans commune mesure avec celui des aides d’urgence versées après chaque cyclone pour reconstruire ce qui n’avait pas été protégé.