Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant :
« Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir, a minima, le système d’Exit tax tel qu’il existait avant 2019, date à laquelle la majorité macroniste l’a affaibli pour complaire aux intérêts financiers.
L’Exit tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux des contribuables qui quittent le territoire national. Ce dispositif permet d’éviter que les contribuables ne transfèrent leur domicile fiscal dans le seul but d’échapper à l’imposition de leurs plus-values, à l’image de Bernard Arnault, domicilié fiscalement en Belgique. Sa restauration figurait déjà en 2019 parmi les recommandations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel, conduite par les députés Coquerel et Mattei. Depuis 2022, ce rétablissement a été chaque année écarté par le Gouvernement via l’usage de l’article 49 alinéa 3.
D’après le Conseil des prélèvements obligatoires et les données relatives à l’Exit tax, l’administration fiscale dresse le bilan suivant depuis la mise en place du dispositif en 2011 : en mars 2025, les recettes cumulées s’élèvent à 162,8 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu et à 182,9 millions d’euros au titre des prélèvements sociaux, soit une moyenne annuelle globale d’environ 25 millions d’euros. Cette somme annuelle pourrait être utilisée pour accroître le nombre de chambres d’hôtel réservées à l’hébergement d’urgence durant la période hivernale.
Il est insupportable que les oligarques qui quittent la France ne s’acquittent même pas de l’impôt sur la constitution de leur patrimoine, auprès du pays qui a permis la constitution de leur fortune !
Nous proposons donc, a minima, ce rétablissement. Nous sommes également prêts à aller plus loin en supprimant le régime d’extinction. Rien ne justifie qu’une simple durée de détention efface l’imposition due, incitant de facto au tourisme fiscal.