Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au titre des pensions de retraite, l’abattement n’est accordé qu’aux contribuables justifiant de l’exercice, depuis au moins cinq ans à la date de dépôt de la déclaration de revenus, d’une fonction exécutive au sein d’une association déclarée. » »

Créé en 1978, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite a été conçu comme le pendant de la déduction pour frais professionnels des actifs. Les circonstances qui le justifiaient ont disparu, et le Gouvernement le reconnaît lui-même dans l’exposé des motifs de l’article 3 : les retraités n’exposent pas de frais professionnels, leur taux de pauvreté est désormais plus faible que celui des actifs, et le coût du dispositif a progressé de 60 % en quinze ans, pour dépasser 5 milliards d’euros.

L’article 3 se contente d’en raboter le plafond. Il maintient un avantage fiscal accordé à une situation, et non à une contribution. Or nos associations sportives, culturelles, caritatives et de solidarité ne tiennent que par l’engagement de retraités qui en assument bénévolement la présidence, la trésorerie ou le secrétariat, et qui en supportent souvent eux-mêmes les frais. Ce sont eux qui font vivre nos communes, nos clubs et nos réseaux de solidarité.

Le présent amendement conserve l’abattement, mais le réserve aux retraités qui exercent depuis au moins cinq ans une fonction exécutive au sein d’une association déclarée. Dans une période de contrainte budgétaire où chacun doit participer à l’effort collectif selon ses moyens, l’avantage fiscal cesse de récompenser une situation pour reconnaître un engagement. Il retrouve ainsi sa raison d’être : compenser une charge réelle, celle de l’engagement au service des autres.