Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : 

« 1° Au 5° bis du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis – A. Il est institué, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise d’assurance régie par le code des assurances, toute mutuelle ou union régie par le code de la mutualité, ou toute institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des contrats d’assurance souscrits par des personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, dans les branches d’assurance « automobile », « multirisque habitation » et « complémentaire santé ».

« B. – L’assiette de la contribution est égale, pour chaque organisme redevable et pour chacune des trois branches mentionnées au I, à la fraction des primes d’assurance nettes de taxes émises en 2027 qui excède le montant des primes nettes de taxes émises en 2026, revalorisé du taux d’inflation annuelle, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, pour 2026. Lorsque cette différence est négative ou nulle, l’assiette est fixée à zéro.

« C. – Le taux de la contribution est fixé à 100 %.

« D. – Sont exclus du champ de la contribution les contrats d’assurance-maladie complémentaire « solidaires et responsables » dont le tarif a diminué ou n’a pas progressé au-delà de l’inflation entre 2025 et 2026, ainsi que les organismes dont le montant total de primes émises en 2025 est inférieur à 50 millions d’euros.

« E. – La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Son produit est versé au budget général de l’État. »

Cet amendement, rédigé par le groupe insoumis, vient renforcer la contribution des assureurs au financement de la sécurité civile par une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), et s’assure que cette hausse soit financée par leurs profits, et non par des surprimes sur le dos des assurés.

Face à l’intensification des risques, notamment sous l’effet du dérèglement climatique, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités. Dans le même temps, les départements, principaux financeurs des SDIS, disposent de marges de manœuvre budgétaires de plus en plus contraintes.

Le présent amendement propose ainsi de porter de 18 % à 19 % le taux de la TSCA applicable aux assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur.

Cette hausse ne doit toutefois pas se traduire par une augmentation des primes supportées par les assurés. L’effort supplémentaire doit être assumé par les compagnies d’assurance. Cette contribution apparaît d’autant plus justifiée que l’intervention des sapeurs-pompiers permet de limiter l’ampleur des dommages et, par conséquent, le coût des sinistres supporté par les assureurs.

La notion de « valeur du sauvé » justifie ainsi de faire davantage contribuer le secteur assurantiel au financement de notre modèle de sécurité civile.

Nous appelons le Gouvernement à flécher l’intégralité de cette hausse vers la sécurité civile, en première ligne face au réchauffement climatique qui ne fera que s’accentuer dans les années à venir.