Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

Après la première occurrence du mot : 

« mots : », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : 

« « , au titre du premier exercice clos » sont supprimés ». 

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de pérenniser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime bénéficiant du régime de taxation au tonnage, opportunément « oubliée » dans le PLF pour 2026.

Il est injustifiable que la surtaxe Barnier ait été reconduite, mais que sa déclinaison maritime ait été délaissée, pour le seul bonheur de CMA-CGM.

La taxe au tonnage permet aux armateurs ayant opté pour ce régime de déterminer une partie de leur résultat imposable à partir de la capacité de leurs navires plutôt que de leurs bénéfices effectivement réalisés. En 2023, CMA-CGM a payé 180 millions d’euros d’impôts en totalité en s’acquittant de la taxe tonnage. Si la société avait été soumise à l’impôt sur les sociétés, elle aurait versé plus de 5 milliards d’euros de plus à l’État. En 2024, la taxe tonnage a ainsi fait économiser au groupe 615 millions d’euros d’impôts. Depuis la pandémie, les prix du fret maritime ont explosé, faisant bondir les bénéfices de CMA-CGM dont le chiffre d’affaires s’élevait à environ 46,82 milliards d’euros en 2025 et qui conserve une marge d’exploitation de 19,4 %.

Face à cet avantage, une contribution exceptionnelle de 12 % sur le résultat d’exploitation des entreprises concernées avait été instaurée pour 2025. Son rendement s’élève finalement à 491 millions d’euros. Autrement dit, l’État a prélevé une fraction des profits générés par un secteur bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire, tout en laissant subsister l’essentiel de cet avantage.

D’un autre côté, CMA-CGM a multiplié les acquisitions au cours de ces dernières années. Le groupe est devenu propriétaire de Bolloré Logistics, premier actionnaire d’un port à New York et d’un autre à Los Angeles. Il a également racheté la société de fret routier Gefco, Colis privé, la compagnie maritime La Méridionale, ainsi que plusieurs médias : La Provence, la Tribune et BFMTV. Cette série d’acquisitions massives par un milliardaire pose un problème majeur sur les plans économique, stratégique et démocratique

CMA-CGM doit en conséquence cesser d’échapper à l’impôt. Nous proposons donc à minima de rétablir cette contribution et de la pérenniser. Les entreprises qui bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire doivent participer durablement au financement des infrastructures, des ports, de la formation et des services publics dont dépend leur activité.