Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : 

II. – Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« X. – 1° Il est institué une contribution annuelle au financement de la mission d’accessibilité bancaire définie au 4° de l’article 2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.

« 2° Cette contribution est due par les établissements de crédit mentionnés au I de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier exerçant une activité en France, à l’exception de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1 du même code.

« 3° Le montant total de la contribution est égal au coût net de la mission au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due, après compensation de l’État, tel qu’évalué par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

« 4° Le montant dû par chaque redevable est réparti entre les établissements de crédit mentionnés au I, à proportion de leur résultat brut d’exploitation.

« 5° La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.

« 6° Le produit de cette contribution est affecté à l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1 du code monétaire et financier. 

« 7° Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028. »

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission d’information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale, conduite au sein de la commission des finances par les députés Jean-René Cazeneuve et Jacques Oberti. Dans son rapport de juillet 2026, la mission a dressé le bilan du financement des quatre missions de service public confiées à La Poste et formulé des propositions pour en assurer la pérennité.

La mission d’accessibilité bancaire permet à toute personne d’ouvrir un livret A à La Banque Postale et d’y effectuer gratuitement des dépôts et des retraits au guichet. En 2024, son coût net s’élevait à 435 millions d’euros, pour une compensation de l’État de 287 millions d’euros : 148 millions d’euros sont restés à la charge de La Poste.

Comme le recommande le rapport (recommandation n° 28), il est proposé de faire participer le secteur bancaire au financement de ce service public, en lui faisant supporter la part que l’État ne compense pas. La charge serait ainsi rééquilibrée entre les établissements qui bénéficient des clients les plus rentables et La Banque Postale, dont la clientèle est plus vulnérable et plus coûteuse.

Une contribution annuelle est instituée à la charge des établissements de crédit exerçant une activité en France, à l’exception de La Banque Postale. Son montant total est égal au coût net de la mission de l’année précédente, après compensation de l’État, tel qu’évalué par l’ARCEP, régulateur du secteur postal. Il est réparti à proportion du résultat brut d’exploitation des établissements. La contribution est recouvrée et contrôlée comme l’impôt sur les sociétés.

Le produit de cette contribution est affecté à La Banque Postale, qui exerce la mission d’accessibilité bancaire. Son entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2028, afin de permettre la notification préalable du dispositif à la Commission européenne au titre des aides d’État.