Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° Au tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, à la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 2° est abrogé ;

– le 3° est ainsi modifié :

i) au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

ii) le a est abrogé ;

iii) au b, le mot : « autres » est supprimé ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

– à la quatrième ligne, le mot : « autres » est supprimé et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

– à la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux portant sur le parc locatif social hors PLS, afin de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux.

La crise du logement social s’accentue : 2,8 millions de demandeurs sont en attente, tandis que les capacités d’investissement des organismes HLM sont fortement fragilisées par la hausse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et le désengagement de l’État du Fonds national des aides à la pierre.

Dans ce contexte, il est indispensable de soutenir la production et la rénovation des logements sociaux pour répondre aux besoins croissants des ménages. 

Le présent amendement propose une mesure simple, efficace et immédiatement mobilisable pour contribuer à la relance du logement social.