Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Après le E du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un F ainsi rédigé :

« F : Taxe sur les colis importés livrés via un dispositif automatique de retrait et de dépôt de colis.

« Art. 1519 K. – I. – Il est perçu, au profit des communes, une taxe portant sur tout colis importé dans la partie française du territoire douanier européen et livré à son destinataire via un dispositif de consigne automatique de retrait et de dépôt de colis.

« II. – Le montant de la taxe est égal à 1 euro.

« III. – Le redevable de la taxe est l’exportateur. ».

II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Ces dernières années, les « lockers » ou casiers automatiques de livraison se sont multipliés sur l’ensemble du territoire, permettant aux consommateurs de déposer ou de retirer leurs colis à toute heure, sans intervention humaine. Leur développement rapide est favorisé par l’absence de réglementation contraignante sur leur implantation, même sur le domaine privé, ce qui pose des problèmes tant en zones urbaines que rurales.

Cette situation a des conséquences économiques et sociales préoccupantes. Dans de nombreuses communes, des commerçants de proximité se voient retirer les contrats de « point relais colis » qu’ils exploitaient auprès de sociétés comme Mondial Relay, au profit de l’installation de lockers automatisés. Pour certains, cela représentait un complément de revenus non négligeable, de plusieurs centaines d’euros par mois. Cette dynamique a entraîné un réel sentiment d’injustice et de préjudice économique pour les commerçants locaux, qui se retrouvent évincés sans concertation et sans compensation.

Ce désengagement des points relais traditionnels touche particulièrement les zones rurales, où les commerces de proximité sont déjà rares. Dans certaines communes, un seul point relais peut desservir un rayon de plusieurs dizaines de kilomètres, et sa fermeture compromet l’accès aux services de proximité et fragilise le tissu social et économique local. Selon les statistiques nationales, 62 % des communes françaises ne disposent d’aucun commerce, ce qui renforce l’importance de maintenir et soutenir les points relais existants.

Au-delà de l’impact économique, les lockers soulèvent des enjeux liés à l’occupation de l’espace et à la publicité commerciale. Ces installations, souvent implantées sans contrôle, permettent aux opérateurs de promouvoir leurs marques et services, tout en échappant aux taxes traditionnelles que paient les commerces physiques pour leur activité économique. Cela crée une concurrence déséquilibrée et prive les collectivités locales de ressources qui pourraient être affectées au financement de projets de développement et de redynamisation des bourgs.

Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire d’instaurer une taxe sur les colis importés et livré via un dispositif de consigne automatique. Cette mesure cible donc tout particulièrement les colis importés par des plateformes de commerce en ligne à très bas coût, telles que Shein, Temu ou d’autres acteurs de la fast fashion, dont le modèle économique repose sur une consommation de masse, un renouvellement accéléré des produits et des flux d’importation importants. Ces pratiques ont des conséquences dramatiques d’un point de vue environnemental, des conditions sociales de production et de concurrence équitable avec les entreprises soumises aux exigences réglementaires européennes.

Ainsi, la présente mesure constitue un outil fiscal et réglementaire à disposition des communes pour protéger les commerces de proximité, soutenir les services essentiels dans les zones rurales et encadrer le développement des infrastructures logistiques automatisées sur l’ensemble du territoire national.