Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième à dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'article L. 2333‑30 du deuxième alinéa sont ainsi rédigée :
| 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
| 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
| 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
| 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
| 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
| 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
| 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
| 0,5% du coût par personne de la nuitée | |
2° Les deuxième à dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'article L. 2333‑41 du deuxième alinéa du I sont ainsi rédigée :
| 1,40 euro | 8 euros |
| 1,40 euro | 6 euros |
| 1,40 euro | 4,60 euros |
| 1,00 euro | 3 euros |
| 0,60 euro | 1,80 euros |
| 0,40 euro | 1,60 euros |
| 0,40 euro | 1,20 euros |
| 0,40 euro | |
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme.
Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements et pour de tenir compte des spécificités locales du territoire.
Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques.
Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme. En effet, adapter la taxe de séjour à l’évolution de l’offre d’hébergement destinée au tourisme est d’autant plus nécessaire dans un contexte de raréfaction du foncier, de tensions sur les marchés du logement et d’éviction de certains ménages pour accéder à une résidence principale sur des territoires en zone tendue.