Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le VIII de la 1^re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 1‑0 bis ainsi rédigé :

« 1‑0 bis : Rémunération perçue par les médecins urgentistes hospitaliers exerçant en zone rurale en tension

« Art. 151 quater A. – Les médecins urgentistes hospitaliers exerçant dans un établissement de santé situé en zonage France ruralités revitalisation et se trouvant dans un territoire caractérisé par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an.

« Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la triple condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone France ruralités revitalisation, dans une zone définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, et que l’établissement de santé dans lequel il exerce ait un secteur d’action de 3 000km² ou plus.

« À l’issue de cinq ans, l’exonération cesse.

« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à instaurer une exonération temporaire de l’impôt sur le revenu pour les médecins urgentistes hospitaliers. Cette exonération cible, en particulier, les urgentistes hospitaliers exerçant dans des zones rurales particulièrement sous-dotées en matière d’accès aux soins, comme le pays Centre-Ouest Bretagne (COB).

Aujourd’hui, seuls 39,1 équivalents temps plein (ETP) sont pourvus sur un effectif cible de 63,7 urgentistes pour le CHRU de Brest. Ces chiffres illustrent un déficit critique de personnel.

Le site de l’hôpital de Carhaix, rattaché au CHRU, compte, lui, une unique ligne d’urgence, celle du médecin SMURiste, pour une population de 80 000 habitants répartie sur le pays COB. L’accueil des urgences étant régulé depuis l’été 2023, la seconde ligne est manquante. La première de nos revendications reste la réouverture des services d’urgence 24h/24 et 7j/7.

La situation actuelle représente un danger, y compris vital, pour les populations du Centre-Ouest Bretagne, et porte atteinte au principe d’égalité dans l’accès aux soins.

Actuellement les professions libérales, notamment les médecins, les dentistes et les professions paramédicales, bénéficient d’exonération fiscales attractives. Cependant, les médecins urgentistes hospitaliers ne sont toujours pas inclus dans ces dispositifs d’attractivité fiscale.

Cet amendement propose donc d’étendre, à titre exceptionnel et de façon temporaire, cette exonération d’impôt sur le revenu à cette catégorie de professionnels de santé dans les zones particulièrement en tension. Ce dispositif constitue une mesure d’attractivité pour les médecins souhaitant s’installer dans des zones rencontrant une pénurie d’urgentiste.

Cette mesure constitue une réponse provisoire et appelle à des solutions plus pérennes de la part des autorités étatiques.