Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Le dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette majoration ne s’applique pas aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée est inférieure à 250 kilowatts-crête. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exclure les petites installations photovoltaïques de moins de 250 kWc de la majoration temporaire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux centrales photovoltaïques concernées.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs amendements avaient été déposés afin de supprimer l’article 19, qui instaurait cette majoration de l’IFER. Le présent amendement entend prolonger cette volonté de ne pas pénaliser le développement de la production photovoltaïque, en ciblant plus particulièrement les petites installations qui présentent une situation économique spécifique.

La justification de cette majoration repose notamment sur la situation économique favorable de certaines installations photovoltaïques anciennes ayant bénéficié de dispositifs publics de soutien à la production d’électricité renouvelable. Or, les installations de très petite puissance n’ont pas nécessairement bénéficié de ces mécanismes de soutien.

Leur appliquer indistinctement cette majoration reviendrait donc à fragiliser des projets qui ont été développés sans avoir bénéficié des conditions de soutien public dont la mesure entend notamment tenir compte.
Cette situation concerne particulièrement les projets photovoltaïques citoyens et territoriaux.

Le département du Lot constitue à cet égard un territoire pionnier. Il a été l’un des premiers départements à accueillir des petits parcs photovoltaïques développés selon des modèles citoyens et territoriaux. La coopérative CéléWatt, créée en 2016 et devenue société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), en constitue une illustration particulièrement emblématique.

Depuis dix ans, CéléWatt œuvre à la création de petits parcs solaires photovoltaïques citoyens dans le Lot. Ces projets permettent une implication directe des habitants dans la production d’électricité de leur territoire, une mobilisation de l’épargne locale, une redistribution des bénéfices et une appropriation collective de la transition énergétique.

Ces installations sont par ailleurs développées à une échelle compatible avec leur environnement et en recherchant une intégration respectueuse des riverains.

Le cas du parc installé à Brengues illustre concrètement les conséquences de la mesure. La majoration de l’IFER représente pour cette seule installation une charge supplémentaire estimée à environ 4 700 euros sur trois ans, qui n’avait pas été intégrée au modèle économique initial du projet. D’autres installations de même nature sont également concernées dans le Lot, notamment à Blars et à Montfaucon. 

Il existe ainsi un risque réel de fragilisation de modèles économiques reposant précisément sur des installations de petite taille, portées par des acteurs locaux et citoyens et développées sans soutien budgétaire de l’État.

Le présent amendement propose donc d’introduire un seuil spécifique de 250 kWc en dessous duquel la majoration temporaire de l’IFER ne serait pas applicable.

Elle permet ainsi de préserver les conditions économiques nécessaires au développement de projets citoyens et territoriaux, tout en maintenant le dispositif de majoration pour les installations de puissance plus importante.