Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels et équipements de cybersécurité destinés à la protection des systèmes d’information et des installations de production de l’entreprise. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 8° »,
la référence :
« 9° ».
III. – À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 8 ° »,
la référence :
« 9° ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ajouter les logiciels et équipements de cybersécurité aux investissements ouvrant droit au suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, notre groupe avait proposé de rétablir le suramortissement en faveur des investissements des PME industrielles dans la robotique et la transformation numérique. Adopté en commission des finances, cet amendement avait ensuite été rejeté en séance. Nous nous réjouissons que le Gouvernement reprenne cette idée, avec un dispositif ouvert aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire industrielles.
La liste des biens éligibles comporte toutefois un oubli. La numérisation des chaînes de production accroît leur exposition aux attaques informatiques, et leur protection fait partie de leur modernisation. Les équipements de cybersécurité doivent donc bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions que les autres biens visés.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.