Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur pour la part n’excédant pas 50 millions d’euros et de 50 % de leur valeur pour la part supérieure à ce montant, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’établir un barème dégressif pour l’exonération du pacte Dutreil, en fixant un taux à 75 % dans la limite de 50 millions d’euros de valeur des titres transmis, et à 50 % au-delà de ce seuil.

Institué en 2000 pour faciliter la transmission d’entreprises familiales, constitue aujourd’hui une niche fiscale qui profite aux héritiers et qui coûte cher aux finances publiques.

Jusqu’en 2023, le Gouvernement a considérablement sous-estimé son coût, l’évaluant à 500 millions d’euros dans le projet de loi de finances, avant de le réhausser à 800 millions d’euros en 2024, puis à 4 milliards d’euros à l’automne 2025, soit 8 fois plus que le montant initialement estimé.

La Cour des comptes, dans son évaluation rendue publique en nombre 2025, a révélé l’ampleur réelle de cette dépense fiscale : plus de 5,5 milliards d’euros en 2024, soit l’équivalent de la moitié du budget du ministère de la Justice inscrit au projet de loi de finances pour 2026. Ce montant a explosé au cours des dernières années, passant de 1,2 milliard d’euros en 2019 à plus de 5,5 milliards d’euros en 2024.

Cette envolée s’explique à la fois par une forte augmentation du nombre de donations éligibles, qui ont plus que doublé entre 2017 et 2024 ; et par la concentration de l’avantage fiscal sur les très grosses transmissions. Alors que 90 % des donataires bénéficient d’un avantage moyen inférieur à 600 000 euros, les 10 % les plus riches perçoivent en moyenne 4,5 millions d’euros d’avantage, et jusqu’à 30 millions d’euros pour les 1 % les plus riches (soit 110 personnes en 2024). Le pacte Dutreil contribue ainsi à la reproduction d’une société d’héritiers.

Initialement présenté comme une niche fiscale pour défendre le « capitalisme familial » face au « capitalisme financier » , destiné à empêcher les fonds d’investissements étrangers de démanteler les entreprises françaises, pour soutenir la souveraineté économique de la France ; le pacte Dutreil apparaît davantage être une niche fiscale très avantageuse pour les héritiers. La Cour des comptes ne constate d’effet significatif que sur le maintien du contrôle familial du capital. Aucun effet économique sur l’emploi ou sur l’investissement n’a été relevé par la Cour, y compris dans le secteur industriel (censé être la cible principale du dispositif) qui ne représente que 13 % des entreprises transmises en 2018 et 2024, pour 15 % du montant de l’avantage fiscal total accordé par cette niche.

Dans un contexte d’austérité et hausse des inégalités, il apparaît nécessaire de mieux cibler cet avantage fiscal, conçu à l’origine pour les PME et ETI industrielles, et aujourd’hui largement détourné au profit des plus hauts patrimoines.