Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« IV. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1001 bis ainsi rédigé :

« « Art. 1001 bis. – I. – Le produit résultant de la majoration du taux mentionné au 5° bis du I de l’article 1001, égal à un vingt-et-unième du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au même 5° bis, est intégralement reversé par les départements et la métropole de Lyon au budget du service d’incendie et de secours territorialement compétent.

« « II. – Les modalités de répartition et de suivi de ce reversement sont fixées par décret. »

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Amendement de repli.

L’article 14 du PLF27 relève de 0,9 point la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour un rendement estimé à 200 millions d’euros, en invoquant la forte sollicitation des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) face aux mégafeux qui ont frappé le territoire national à l’été 2026.

Or, le produit de cette hausse est affecté au budget général de l’État. L’exposé des motifs le présente comme « directement fléché » vers les SDIS, mais rien dans le dispositif ne garantit juridiquement qu’il leur parvienne : les automobilistes paieraient pour les SDIS sans certitude que les SDIS en bénéficient.

Le présent amendement supprime cette affectation au budget général de l’État et reverse l’intégralité du surcroît de recettes aux départements qui assurent environ 60 % du financement des SDIS, à charge pour eux de le reverser au service d’incendie et de secours territorialement compétent.

Cet amendement vise à s’assurer que les SDIS bénéficieront bien de ces moyens et transforme ainsi une promesse en engagement.