Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« N'est pas davantage considérée comme exerçant une telle activité la société dont l'activité principale consiste à détenir des participations dans d'autres sociétés, y compris lorsqu'elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et rend à ses filiales des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. » ;

2° Le 2 du b est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du présent b » sont remplacés par le mot : « directement » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;

3° Le 3 du b est supprimé ;

4° Le second alinéa du c est supprimé ;

5° Le dernier alinéa du e est supprimé ;

6° Le f est supprimé.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de s'assurer que le pacte Dutreil bénéficie aux seules entreprises qui ont une activité réelle, et non aux holdings, y compris lorsque ces dernières font l'objet d'un montage savant ou le pilotage d'entreprises tierces.

Cet amendement nous permet d’attirer l’attention sur les usages réels du pacte Dutreil par les ultra-riches, d’un mécanisme censé soutenir le tissu économique et les repreneurs de TPE et PME, nous aboutissons à une niche permettant de transmettre à moindres frais des patrimoines colossaux.

Le mécanisme est connu : pour une holding animatrice, il suffit que 51 % des actifs soient éligibles pour que l'exonération s'applique à l'intégralité de la holding, patrimoine non-professionnel compris. Autrement dit, la niche peut servir à transmettre du capital dormant sous couvert d'activité productive.

Ce détournement de l’usage de la niche, souvent citée comme un moyen de maintenir une activité industrielle, n'est pas une abstraction statistique. Le rapport de la Cour des comptes de 2025 établit que l'industrie ne représente que 21 % de la valeur ajoutée des entreprises transmises contre 44 % pour le commerce. Par ailleurs les PME et ETI industrielles, censées être la cible prioritaire du dispositif ne constituent que 13 % des transmissions.

Il s'agit désormais de transformer l'essai marqué l'année passée, en mettant un terme à la défiscalisation des titres détenus de manière indirecte par des montages financiers, ainsi que les holding dites "actives" du bénéfice du Pacte Dutreil, afin que seules les entreprises qui participent au tissu productifs en profitent.

Restreindre l'assiette aux actifs strictement professionnels, comme le font l'Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni, aurait donc un double effet : réorienter l'avantage fiscal vers l'investissement productif réel et tout en limitant très fortement un canal d’optimisation indue.

Afin de financer la solidarité nationale et d’inciter à l’investissement dans notre appareil productif, nous proposons donc de mettre un terme au détournement du Pacte Dutreil dans la transmission de holding et de société de gestion de patrimoine financer. Il s’agit alors de réserver l’utilisation du Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.