Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 571‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 571‑3‑1. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile fixé par le schéma d’aménagement régional de la Guyane approuvé par le décret n° 2016‑931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d’aménagement régional de la Guyane, l’État transfère à titre gratuit, jusqu’au 31 décembre 2035, entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. Les transferts sont effectués par lots et les terrains ainsi cédés sont exonérés d’impositions foncières pendant dix ans. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La situation de la Guyane est unique en France : sur 8,4 millions d'hectares, 90 % des terres appartiennent encore à l'État, héritage de la doctrine coloniale de la terra nullius.

Les Accords de Guyane, publiés au Journal officiel le 2 mai 2017 à l'issue d'un mouvement social sans précédent, prévoient la cession gratuite par l'État de 250 000 hectares à la Collectivité territoriale de Guyane et aux communes, et de 20 000 hectares en capital à la SAFER.

L'agriculture n'occupe pourtant qu'environ 0,47 % du territoire guyanais, contre 50 % dans l'Hexagone. Le taux de couverture alimentaire par les produits locaux n'est que de 20 %. L'élevage couvre 20 % des besoins en viande bovine, 5 % en viande ovine et caprine, et moins de 1 % en poulet de chair. Environ 131 000 tonnes de riz sont importées chaque année. Cette dépendance rend la population très vulnérable aux hausses des cours mondiaux, qui se répercutent directement sur le prix de l'alimentation.

Elle est d'autant plus grave que la Guyane connaît la plus forte croissance démographique de France hors Mayotte (+ 1,6 % par an entre 2015 et 2021). Selon l'Insee, elle comptera 428 000 habitants au 1er janvier 2050.

La feuille de route de l'agriculture guyanaise, publiée en avril 2023 par l'État, la CTG et la Chambre d'agriculture, fixe un objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile, également inscrit au schéma d'aménagement régional. Cet objectif n'est atteignable que si le foncier est rendu accessible : les 20 000 hectares actés en 2017 sont largement insuffisants. Compte tenu des contraintes naturelles (relief, zones inondables, corridors écologiques), le taux de conversion en SAU est de 50 à 60 %. Atteindre 75 000 hectares de SAU suppose donc de transférer entre 125 000 et 150 000 hectares, soit moins de 2 % de la superficie de la Guyane.

Le transfert progressif, par lots et lissé sur dix ans, donne de la visibilité à la CTG, aux communes et au monde agricole, sans surcoût de gestion pour la SAFER. Il est urgent de desserrer l'étau foncier pour tendre vers la souveraineté alimentaire. À défaut, les conséquences sociales et économiques déjà visibles (vie chère, paupérisation, économie parallèle) deviendront irréparables.