Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 6 à 8 ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres exigé des bénéficiaires du pacte Dutreil.

Aujourd’hui, l’héritier qui en bénéficie peut revendre l’entreprise à un fonds ou à un groupe concurrent quelques années seulement après l’avoir reçue, quasiment sans payer d’impôts. Les exonérations associées au pacte Dutreil n’ont ainsi servi qu’à enrichir un héritier de plus, et non à préserver l’entreprise.

Ce risque est d’autant moins acceptable que le coût du dispositif a explosé. Parmi les 474 niches fiscales existantes, le pacte Dutreil est la quatrième plus coûteuse, pour un montant estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 d’après la Cour des comptes, contre 1,2 milliard en 2020. Il profite avant tout aux plus grandes fortunes : en 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d’euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

Pourtant, rien ne garantit que cet effort public serve réellement les entreprises. Selon la Cour des comptes, « le manque de données disponibles ne permet pas, plus de vingt ans après la création du dispositif, de confirmer ou d’infirmer l’utilité du pacte Dutreil pour éviter leur vente au départ de leur dirigeant.

La loi de finances pour 2026 a amorcé un changement, en revenant à un engagement individuel de 6 ans, sa durée initiale lors de la création du dispositif.

Cet amendement propose d’aller plus loin, en allongeant la durée de conservation à 8 ans, afin de garantir que l’avantage fiscal profite à la poursuite des activités de l’entreprise transmise, et non à enrichir indûment un héritier.