Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose de réorienter en plusieurs années la manne colossale des 8 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche véritablement efficace et au service de l’intérêt général. Il s’agit de la portée quinquennale que nous nous donnons avec l’Avenir en commun et son porte-parole, Jean-Luc Mélenchon.

À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût de 8 milliards d’euros en 2026.

La dernière étude faisant foi, le rapport de France Stratégie publié le 1^er juin 2021, démontre que les dépenses de CIR à destination des grandes entreprises n’est que gaspillage d’argent public : un euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire par l’entreprise. Autant allouer ces montants pour financer la recherche publique !

Et pourtant, ce sont les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du dispositif : les 50 plus gros bénéficiaires du CIR touchent plus 44 % du total de la niche. Comme le dénonce le CAE, il ne s’agit ni plus ni moins pour les grands groupes que d’un effet d’aubaine, puisque le CIR subventionne des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu.

Il est par conséquent impensable de conserver une niche aussi coûteuse pour une inefficacité aussi flagrante. En septembre 2022, une note du Conseil d’analyse économique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, le Cnes, et l’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusement venir soutenir la recherche publique, dont les découvertes participent au bien commun et non à établir un « avantage compétitif » et une chasse gardée par le jeu des brevets.

À quoi bon une telle dépense fiscale à la faveur des entreprises privées si elles désinvestissent en parallèle, que ces crédits d’impôts constituent avant tout un effet d’aubaine pour les bénéfices des grands groupes, et faute de véritablement stimuler la recherche, ne garantit même pas la loyauté des entreprises qui en bénéficient ?

Nous nous donnons donc comme objectif à moyen terme d’en finir avec le CIR. Les moyens ainsi dégagés permettront de financer un dispositif de soutien à la R&D des TPE PME, et d’amplifier considérablement la recherche publique.