Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑4 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, sont pris en compte les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente. Sont également pris en compte les véhicules initialement à motorisation thermique dont la motorisation a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Ces véhicules sont pris en compte à compter de la date de leur transformation. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La taxe annuelle incitative (TAI) relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions vise à accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, en les incitant à intégrer une part croissante de véhicules à faibles émissions.

Toutefois, malgré le cadre fixé par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) pour le verdissement des flottes privées et publiques, et les ambitions affichées par le Gouvernement en faveur de l’essor du rétrofit au cours de ces dernières années, les modalités actuelles de calcul de la TAI ne permettent pas la prise en compte des véhicules rétrofités dans le dispositif. Il prend en compte l’intégration de véhicules à faibles émissions dans les flottes d’entreprise sans prévoir la comptabilisation des véhicules thermiques détenus par les entreprises et transformés en véhicules électriques grâce à une opération de rétrofit.

Pourtant, le rétrofit constitue un important levier de décarbonation des flottes. En permettant de convertir à l’électrique des véhicules thermiques existants, il réduit leurs émissions tout en prolongeant leur durée de vie et en limitant le recours systématique à l’acquisition de véhicules neufs. Il répond ainsi à un triple objectif de décarbonation du parc automobile, de promotion de l’économie circulaire et de réindustrialisation en créant du savoir-faire technologique et des emplois non délocalisables en France.

Cet amendement vise donc à permettre la prise en compte des véhicules rétrofités dans le calcul de la TAI en prévoyant explicitement que les véhicules thermiques transformés en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible soient comptabilisés au titre de la flotte de véhicules à faibles émissions à compter de leur transformation. 

Amendement travaillé avec mobilians