Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après le mot : « installée », sont insérés les mots : « pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1^er janvier 2013 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 76 de la loi de finances pour 2026 a instauré, pour les années 2027 à 2029, une majoration temporaire de l’IFER applicable aux centrales photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021. Cette majoration est fixée à 7,54 € par kW installé et par an et son produit est affecté au budget général de l’État. Le rendement attendu de cette mesure est de 50 millions d’euros par an, soit 150 millions d’euros sur trois ans. 

Le présent amendement propose de maintenir cette majoration pour les installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2013, mais de la supprimer pour celles mises en service à compter de cette date.

Cette distinction est nécessaire pour tenir compte de l’effet économique très différent de la mesure selon les générations d’installations.
En prenant comme hypothèse une production annuelle de 1 000 MWh par MW installé, le tarif IFER photovoltaïque de 8 620 €/MW/an correspond à une charge de 8,62 €/MWh produit. La majoration de 7 540 €/MW/an représente quant à elle 7,54 €/MWh. À compter de 2027, la charge totale atteint ainsi 16,16 €/MWh, contre 8,62 €/MWh auparavant, soit une augmentation de 7,54 €/MWh et de 87,5 % de la charge IFER.

Cette évolution doit être rapportée au niveau de rémunération des installations concernées. Pour les parcs mis en service à compter de 2013, le niveau moyen de rémunération peut être estimé à environ 57 €/MWh. Dans cette configuration, la seule majoration de l’IFER représente 7,54 €/MWh, soit 13,2 % de la rémunération brute de l’électricité produite.

L’effet de la mesure est donc loin d’être homogène : une même hausse forfaitaire de fiscalité, exprimée en €/kW, représente une charge proportionnellement beaucoup plus importante pour des installations dont la rémunération est de l’ordre de 57 €/MWh que pour les installations historiques ayant bénéficié de conditions économiques et de mécanismes de soutien différents.

Cette difficulté apparaît également lorsque l’on compare le niveau d’IFER avant et après la mesure sur les parcs concernés : le passage d’une charge économique d’environ 33 €/MWh à 81 €/MWh correspond à une augmentation de 48 €/MWh. Rapportée à une rémunération moyenne de 57 €/MWh, cette hausse représente à elle seule 8,4 % de la rémunération de l’électricité produite.

Le problème posé par l’article 76 n’est donc pas le principe d’une contribution temporaire des installations photovoltaïques au budget de l’État, mais son application uniforme à des générations d’installations présentant des équilibres économiques différents.

Le seuil du 1er janvier 2013 permet de corriger précisément ce point. Il conduit à maintenir la recette sur les installations les plus anciennes, tout en excluant de la majoration les parcs mis en service à compter de 2013, pour lesquels la charge supplémentaire est particulièrement significative au regard du niveau de rémunération contractuelle.

Le choix de ce seuil repose également sur une donnée objective de parc. À fin 2012, la puissance photovoltaïque cumulée raccordée atteignait environ 4 003 MW. L’article 1519 F du code général des impôts ne soumet toutefois à l’IFER que les centrales dont la puissance installée est supérieure ou égale à 100 kW, sous réserve des exclusions prévues par le texte. Les 4 003 MW constituent donc une borne maximale de l’assiette susceptible d’être concernée par le maintien de la majoration. 

À titre de borne haute, si l’intégralité de ces 4 003 MW était assujettie à la majoration, son produit serait de 4 003 MW × 7540 €/MW = 30,18 millions d’euros par an.

Ce montant est inférieur au rendement total de 50 millions d’euros par an retenu par le Gouvernement pour le dispositif initial. Dès lors, en retenant ce rendement comme référence, le recentrage proposé ne pourrait conduire qu’à une perte de recettes pour l’État d’au moins 19,82 millions d’euros par an, soit 59,46 millions d’euros sur trois ans.

Cette estimation constitue une borne fondée sur les données publiques disponibles : le montant de 30,18 millions d’euros correspond à l’hypothèse maximaliste dans laquelle la totalité des 4 003 MW raccordés à fin 2012 serait assujettie à la majoration, alors que l’assiette effective est nécessairement plus réduite compte tenu du seuil de 100 kW et des exclusions prévues par l’article 1519 F. 

Le présent amendement assume donc un choix de ciblage budgétaire : maintenir la contribution temporaire sur les installations historiques, tout en évitant que son extension aux installations mises en service à compter de 2013 ne conduise à une hausse de fiscalité pouvant atteindre 7,54 €/MWh, soit 13,2 % d’une rémunération moyenne de 57 €/MWh.

Il s’agit ainsi de préserver le rendement budgétaire d’une contribution ciblée tout en rétablissant une cohérence entre le niveau de prélèvement et les conditions économiques dans lesquelles les différentes générations d’installations photovoltaïques ont été développées.

Le présent amendement constitue en conséquence un recalibrage de la mesure adoptée en loi de finances pour 2026, et non une remise en cause de son principe : la majoration temporaire de l’IFER demeure applicable aux installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2013 et continue de bénéficier au budget général de l’État.
 

Amendement travaillé avec France renouvelable