Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – La cinquième ligne du tableau du premier alinéa de l’article L. 322‑57 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernière colonne, le montant : « 0,23 » est remplacé par le montant : « 0,02 » ;

2° À la dernière colonne, le montant : « 0,18 » est remplacé par le montant : « 0,02 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustibles nucléaires pour permettre le développement d’installations d’ampleur moindre que celles en service aujourd’hui au service de la filière SMR notamment pour la production de combustible stratégique dit « TRISO ». En l’état du droit, les limites minimales du tarif de base pour les INB « autres que les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé » sont incompatibles avec le développement de nouvelles installations. 

En effet, les nouvelles installations sont souvent des installations de petite taille, qui manipulent de petites quantités de matières et génèrent un faible chiffre d’affaires.

Cet amendement a pour objectif de permettre à de petits acteurs, comme les porteurs de projets de SMR, de développer des petites installations nécessaires au développement de leurs réacteurs, sans être écrasés par la fiscalité. A cet égard, Jimmy Energy développe au Creusot une petite usine de fabrication de combustible pour laquelle une demande d’autorisation de création d’INB a été déposée en mars 2024. Cette installation pourrait être autorisée dans le courant de l’année 2027. Elle a été qualifiée de « projet stratégique européen » au sens du règlement européen 2024/1735 dit « Net Zero Industry Act ».

En l’état, le code des impositions soumet cette installation à une taxe INB d’un montant minimum de 230 000 euros annuels et ce, dès la publication du décret de création. Une telle taxation entraverait fortement le développement de tels projets, au détriment de la réindustrialisation verte et compétitive de la France.