Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-04
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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