Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 4, le taux du crédit d’impôt est fixé à :

« a) 30 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du foyer du contribuable est supérieur à 30 000 € et inférieur à 45 000 € ;

« b) 10 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du foyer du contribuable est supérieur à 45 000 € et inférieur à 70 000 € ;

« c) 1 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du foyer du contribuable est supérieur à 70 000 €. »

Le deuxième alinéa du présent 4 n’est pas applicable aux contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi des contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code,

II. – Le I s’applique aux dépenses supportées à compter du 1^er janvier 2027.

Cet amendement des députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant une dégressivité de son taux en fonction des revenus déclarés des bénéficiaires.

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, dit « CISAP », est la deuxième niche fiscale avec 6,85 milliards d’euros en 2025. On s’attend à ce que les 7 milliards d’euros de dépenses soit dépassés en 2026.

Le CISAP profite essentiellement aux ménages les plus riches. Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet précise que 50 % de la dépense fiscale est capté par les 10 % les plus riches. Alors qu’il est censé soutenir les dépenses de chaque foyer, il profite à celles et ceux qui en ont le moins besoin !

Afin de corriger cette inégalité absurde, et de redonner du souffle au financement de nos services publics, nous proposons donc de mettre en place un taux variable de bénéfice du CISAP (hors dépenses liées à l’invalidité) qui dépende directement des revenus des personnes qui en bénéficient. Ainsi le taux du crédit d’impôt variera de 50 % à 1 %.

Ce dernier taux, marginal et symbolique, permettra surtout une continuité des déclarations de dépenses en frais de personnel de la part des plus riches. De cette manière, il sera possible à l’administration fiscale de détecter des anomalies par une rupture statistique d’une année sur l’autre, et de lutter efficacement contre le travail non déclaré auquel les plus riches pourraient être tentés d’avoir recours.

Nous proposons donc d’introduire au sein de ce crédit d’impôt un principe simple : plus une personne est riche, moins il y a de raison qu’elle en bénéficie. De cette manière, nous pourrons investir dans des services publics essentiels à la réalisation de chacun.

Il est évident que certains foyers très aisés pourraient être tentés d’avoir recours au travail non déclaré. Nous invitons donc le Gouvernement à réattribuer les moyens économisés dans le recrutement et la formation d’inspecteurs du travail, et plus largement dans la lutte contre le travail dissimulé.

Du fait de la défaillance de l’État organisée par les néolibéraux, cette niche est malheureusement essentielle pour une partie de la population. Aussi le bénéfice aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile restera inchangé.