Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« l’année 2026 »
les mots :
« des années 2026 et 2027 ».
II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 50.
III. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les conditions et limites prévues aux A et B du présent III sont applicables à l’exclusion d’assiette prévue au e) du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR prolonge en 2027 les plafonds renforcés d’exonération prévus par l’article 2 pour les aides versées par l’employeur au titre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
En effet pour de nombreux salariés, utiliser la voiture constitue une nécessité pour rejoindre leur emploi. Cette contrainte est particulièrement forte dans les territoires ruraux et périurbains, ainsi que pour les salariés dont les horaires sont incompatibles avec les transports collectifs. Les dépenses de déplacement réduisent directement le revenu disponible tiré du travail.
Le Gouvernement reconnaît cette nécessité en renforçant les exonérations pour 2026. Limiter ce soutien à une seule année prive toutefois les salariés et les entreprises de visibilité. À montant d’aide identique, le retour aux plafonds ordinaires en 2027 pourrait accroître les prélèvements supportés. Le soutien au pouvoir d’achat des travailleurs mérite une politique plus durable que des annonces ponctuelles.