Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date : 

« 30 juin 2027 »,

la date : 

« 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 les deux dispositifs temporaires de transmission de sommes d’argent prévus à l’article 4.

En effet, une période de six mois peut être insuffisante pour organiser une donation et réunir les informations nécessaires à sa déclaration. L’ouverture de ces dispositifs pendant toute l’année 2027 permet aux familles de préparer leur transmission dans de meilleures conditions.