Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« entre vifs ».
II. – Au début de l’alinéa 11, après les mots :
« transmission à titre gratuit »,
insérer les mots :
« entre vifs ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« e) Au second alinéa du 3, les mots : « ou de l’article 150‑0 B ter, » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès du contribuable alors qu’il est domicilié hors de France, la fraction de l’impôt établi dans les conditions du II bis du présent article afférente aux plus-values dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150‑0 B ter est dégrevée ou, si elle avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, restituée. » ; »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : « entre vifs ».
V. – À l’alinéa 17, après les mots :
« transmission à titre gratuit »,
insérer les mots :
« entre vifs ».
VI. – À l’alinéa 25, après les mots :
« transmission à titre gratuit »,
insérer les mots :
« entre vifs ».
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe UDR entend exclure les transmissions par décès de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report prévue à l’article 5.
En effet le décès constitue un événement subi, dont les héritiers ne maîtrisent pas la date. La transmission des titres ne s’accompagne d’aucune vente et ne procure donc aucun prix de cession permettant de régler l’impôt supplémentaire. L’exigibilité de cet impôt ferait ainsi naître une charge financière sans apporter les liquidités nécessaires pour l’acquitter.
Les héritiers peuvent déjà devoir assurer la continuité de l’entreprise et acquitter des droits de succession. Ajouter une imposition sur la plus-value d’apport risque de les contraindre à céder des titres dans l’urgence, au détriment de la stabilité de l’actionnariat familial. Or une succession doit pouvoir préserver les investissements engagés et la continuité de l’activité.