Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
(Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-10-04
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer à la date :
« jeudi 1er octobre 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR fixe au 1er janvier 2027, au lieu du 1er octobre 2026, la date d’application de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report lors d’une donation ou d’une succession.
L’application de cette réforme aux transmissions réalisées dès le 1er octobre 2026 modifie le traitement fiscal d’opérations intervenues au cours de l’année précédant celle du budget examiné. Les familles ont pu préparer ces opérations à partir des règles alors en vigueur. Les successions s’ouvrent quant à elles à une date que les héritiers ne choisissent pas.