Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot : 

« cinq » 

le mot : 

« dix ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de cinq à dix ans la durée maximale du paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values d’apport en report rendues imposables par une transmission à titre gratuit.

Une donation ou une succession ne procure aucun prix de vente permettant de régler cet impôt. La nouvelle taxation peut donc imposer aux familles une charge financière supplémentaire sans leur apporter les liquidités nécessaires pour l’acquitter. Cette difficulté est particulièrement forte lorsque le patrimoine transmis est principalement constitué de titres d’entreprise.

Un échéancier trop court risque de contraindre les familles à céder des titres dans l’urgence, à s’endetter ou à prélever des ressources nécessaires à la poursuite de l’activité. Dans le cadre d’une succession, les héritiers peuvent également devoir acquitter des droits de succession tout en assurant la continuité de l’entreprise. La pression fiscale ne doit pas fragiliser davantage cette période de transition.

Le groupe UDR défend la baisse de la fiscalité des transmissions et la liberté de transmettre le fruit d’une vie de travail. Dans cette logique, ce dispositif de repli vise à atténuer les conséquences de la nouvelle imposition.