Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer à la date : 

« 1^er juillet 2027 » 

la date : 

« 1^er janvier 2029 ».

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« B. – Pour les contrats souscrits à compter du 1^er octobre 2026, les 1° et 2° du III s’appliquent aux produits issus des primes versées à compter de cette date et le 3° du III s’applique aux décès intervenus à compter du 1^er juillet 2027. Pour les contrats souscrits avant le 1^er octobre 2026, les 1° et 2° du III s’appliquent aux produits issus des primes versées à compter du 1^er janvier 2029 et le 3° du III s’applique aux décès intervenus à compter de cette même date. »

Cet amendement du groupe UDR reporte au 1^er janvier 2029 l’application aux contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1^er octobre 2026 des nouvelles restrictions relatives aux actifs détenus et de leurs conséquences fiscales.

L’assurance-vie constitue un engagement de long terme. Les épargnants ont pu organiser leurs placements et préparer la transmission de leur patrimoine à partir des règles applicables lors de la souscription. Modifier ces règles exige de leur accorder un délai suffisant pour adapter leurs contrats. La stabilité fiscale est une condition de la confiance des Français dans les placements qu’ils choisissent pour leur avenir.

La mise en conformité peut nécessiter d’identifier les actifs concernés ou d’examiner les liens entre leurs émetteurs et les parties au contrat, puis d’organiser leur remplacement. Certains actifs sont peu liquides. Une adaptation précipitée risque donc d’imposer des cessions dans des conditions défavorables et d’entraîner une perte de valeur pour l’épargnant.