Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR étend aux ménages ayant un enfant de moins de six ans la nouvelle dérogation à la condition de primo-accession prévue pour bénéficier du prêt à taux zéro.
Car l’arrivée d’un enfant modifie les besoins de logement d’une famille. Un logement adapté à un couple peut devenir trop petit, notamment lorsque la famille s’agrandit. Des parents déjà propriétaires peuvent ainsi avoir besoin d’acquérir une nouvelle résidence principale. Leur situation justifie un accompagnement, même s’ils ont déjà réalisé une première acquisition.
Un projet immobilier ne se concrétise pas nécessairement dans les premiers mois suivant une naissance. Trouver un bien adapté et réunir son financement demande du temps. Les nouvelles dépenses liées à l’enfant peuvent également retarder la constitution de l’apport nécessaire. Retenir un seuil de six ans laisse aux familles une période plus réaliste pour préparer leur acquisition, sans les pousser à prendre une décision précipitée, car les conditions d’accès aux aides doivent tenir compte de l’évolution des besoins au cours de la vie.